Retenue à la source au niveau de l'Union Européenne à partir de 2005

Comme on sait, tous les Etats Membres de l'Union Européenne ? les nouveaux Etats Membres de l'Europe de l'Est inclus ? respectivement les banques y domiciliées sont, selon la teneur actuelle de la Directive CE sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, obligés à partir du 1er juillet 2005 à participer à l'échange des informations sur des revenus d'épargne transfrontaliers des investisseurs résidants dans un Etat Membre de l'Union Européenne.

Avec l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg il a été conclu un règlement d'exception selon lequel ces pays s'engagent à percer une retenue à la source sur des revenus d'épargne. Cette obligation entrera en vigueur également pour les banques dans la Principauté de Liechtenstein et en Suisse comme pour les juridictions-offshore européennes (Monaco, Andorra, San Marino) à base des accords inter étatiques.

Soumises à l'imposition sont des revenus d'épargne sous forme de paiement d'intérêts, gagnés par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un Etat Membre de l'Union Européenne et qui investissent des avoirs dans un des trois Etats Membres l'Union Européenne mentionnés respectivement dans la Principauté de Liechtenstein ou en Suisse. Pour ceci la nationalité n'a aucune importance.

Jusqu'à l'année 2007 le taux d'impôt s'élèvera à 15%, à partir de l'année 2008 à 20% et à partir de l'année 2011 à 35%.

Selon sa teneur actuelle la Directive CE n'est pas applicable aux personnes morales. Cela signifie que la Fondation selon le droit du Liechtenstein ne sera pas concernée de la retenue à la source.