Sociétés
La fondation | L'établissement | La société anonyme | Trust |
Sociétés étrangères
L'établissement est une forme juridique du droit privé typique du Liechtenstein.
L'établissement peut être utilisé pour des fins commerciales (par exemple l'exécution d'activités commerciales ou immobilières) ou non-commerciales (par exemple le placement et la gestion des avoirs, le maintien de participations et de biens immobiliers).
L'etablissement est une personne juridique et est enregistré auprès du registre public.
L'organe suprême est habituellement le fondateur ou son successeur légal, c'est-à-dire le détenteur des droits de fondation, à qui est conféré une position semblable à celle du propriétaire. Les droits de fondation peuvent être négociés, légués ou transmis autrement et sont, en règle générale, reconnus par écrit dans la « déclaration de cession ». Cette déclaration de cession n'est pourtant pas un titre (comme par exemple le certificat d'action d'une société anonyme), elle est seulement un document probatoire.
Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement et se compose d'un ou plusieurs membres. Les membres du conseil d'administration représentent l'établissement individuellement ou collectivement envers des tiers.
Le fondateur ou son successeur légal peut nommer des bénéficiaires pour l'établissement. Si aucun bénéficiaire particulier n'est nommé, le fondateur ou son successeur légal est le seul bénéficiaire.
La liquidation d'un établissement est engagée suite à une décision du fondateur ou du détenteur des droits de fondation.
L'établissement peut être radié du registre public au plus tôt après l'écoulement d'une période de 6 mois prévue par la loi.
Le capital statuaire minimum d'un établissement est de CHF 30'000.- et doit être versé en comptant au moment de la constitution.
Si l'établissement exerce des activités commerciales, il est obligé de tenir un livre-journal. De plus, une office de révision doit être désignée. Sinon, il suffit d'établir un inventaire annuel des biens à la fin de chaque année commerciale.
Sociétés étrangères
L'établissement est une forme juridique du droit privé typique du Liechtenstein.
L'établissement peut être utilisé pour des fins commerciales (par exemple l'exécution d'activités commerciales ou immobilières) ou non-commerciales (par exemple le placement et la gestion des avoirs, le maintien de participations et de biens immobiliers).
L'etablissement est une personne juridique et est enregistré auprès du registre public.
L'organe suprême est habituellement le fondateur ou son successeur légal, c'est-à-dire le détenteur des droits de fondation, à qui est conféré une position semblable à celle du propriétaire. Les droits de fondation peuvent être négociés, légués ou transmis autrement et sont, en règle générale, reconnus par écrit dans la « déclaration de cession ». Cette déclaration de cession n'est pourtant pas un titre (comme par exemple le certificat d'action d'une société anonyme), elle est seulement un document probatoire.
Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement et se compose d'un ou plusieurs membres. Les membres du conseil d'administration représentent l'établissement individuellement ou collectivement envers des tiers.
Le fondateur ou son successeur légal peut nommer des bénéficiaires pour l'établissement. Si aucun bénéficiaire particulier n'est nommé, le fondateur ou son successeur légal est le seul bénéficiaire.
La liquidation d'un établissement est engagée suite à une décision du fondateur ou du détenteur des droits de fondation.
L'établissement peut être radié du registre public au plus tôt après l'écoulement d'une période de 6 mois prévue par la loi.
Le capital statuaire minimum d'un établissement est de CHF 30'000.- et doit être versé en comptant au moment de la constitution.
Si l'établissement exerce des activités commerciales, il est obligé de tenir un livre-journal. De plus, une office de révision doit être désignée. Sinon, il suffit d'établir un inventaire annuel des biens à la fin de chaque année commerciale.
